Révision du CLP 2026 : nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens et les substances PBT

Le règlement délégué (UE) 2023/707 ajoute au règlement CLP six classes de danger. La première couvre la perturbation endocrinienne pour la santé humaine (ED HH), la deuxième la perturbation endocrinienne pour l'environnement (ED ENV). Viennent ensuite PBT/vPvB, puis PMT/vPvM. Ces classes sont obligatoires pour les nouvelles substances depuis le 1er mai 2025 et pour les substances déjà sur le marché au 1er novembre 2026. Pour les mélanges, l'échéance est le 1er mai 2026 (nouveaux) et le 1er mai 2028 (existants).

Cette évolution concerne directement les laboratoires, les équipes R&D et les acheteurs de produits chimiques. Les étiquettes, les SDS et les évaluations internes des risques doivent intégrer ces nouvelles classifications. L'actualité réglementaire récente (source 1, source 2) rappelle que l'échéance de novembre 2026 est désormais imminente.

Quelles sont les nouvelles classes de danger introduites dans le CLP ?

Le règlement délégué (UE) 2023/707 est entré en vigueur le 20 avril 2023. Il crée des classes propres à l'Union européenne, qui n'ont pas d'équivalent à ce jour dans le GHS des Nations unies. Elles ne sont donc associées à aucun pictogramme. Elles se traduisent sur l'étiquette par des mentions de danger de type EUH :

| Classe | Catégorie | Mention de danger | |---|---|---| | Perturbation endocrinienne – santé humaine (ED HH) | 1 | EUH380 | | Perturbation endocrinienne – santé humaine (ED HH) | 2 | EUH381 | | Perturbation endocrinienne – environnement (ED ENV) | 1 | EUH430 | | Perturbation endocrinienne – environnement (ED ENV) | 2 | EUH431 | | Persistant, bioaccumulable et toxique (PBT) | – | EUH440 | | Très persistant et très bioaccumulable (vPvB) | – | EUH441 | | Persistant, mobile et toxique (PMT) | – | EUH450 | | Très persistant et très mobile (vPvM) | – | EUH451 |

Pour les perturbateurs endocriniens, la catégorie 1 correspond aux perturbateurs avérés ou présumés. La catégorie 2 couvre les perturbateurs suspectés. Les critères reposent sur trois éléments : une activité endocrinienne, un effet indésirable, et un lien biologiquement plausible entre les deux.

Quels critères s'appliquent aux classes PBT, vPvB, PMT et vPvM ?

Les critères PBT et vPvB reprennent ceux de l'annexe XIII de REACH :

• Persistance (P) : demi-vie supérieure à 60 jours en eau marine, à 40 jours en eau douce, ou supérieure à 120 jours dans les sédiments d'eau douce et dans le sol, entre autres critères.
• Très persistant (vP) : demi-vie supérieure à 60 jours en eau douce ou marine, ou supérieure à 180 jours dans les sédiments ou le sol.
• Bioaccumulation (B / vB) : facteur de bioconcentration (BCF) supérieur à 2 000 (B) ou à 5 000 (vB).

Les classes PMT et vPvM sont nouvelles. Elles visent les substances qui atteignent les ressources en eau potable parce qu'elles restent mobiles dans l'environnement. La mobilité se mesure par le coefficient d'adsorption log Koc : inférieur à 3 pour « M », inférieur à 2 pour « vM ». La persistance et la toxicité sont évaluées comme pour les PBT.

Pour les mélanges, une limite de concentration générique de 0,1 % s'applique aux composants ED de catégorie 1 et aux composants PBT, vPvB, PMT et vPvM. Pour les composants ED de catégorie 2, la limite est de 1 %. Des limites spécifiques peuvent exister. Vérifiez donc toujours la classification harmonisée de l'annexe VI lorsqu'elle existe.

Quel est le calendrier d'application et quelles sont les échéances pour 2026 ?

Le calendrier transitoire du règlement 2023/707 est le suivant :

• Substances nouvelles (mises sur le marché après la date d'application) : depuis le 1er mai 2025.
• Substances existantes : au plus tard le 1er novembre 2026.
• Mélanges nouveaux : depuis le 1er mai 2026.
• Mélanges existants : au plus tard le 1er mai 2028.

Une autre révision s'ajoute en parallèle : le règlement (UE) 2024/2865, qui modifie le CLP sur plusieurs points. Il touche notamment les règles de format des étiquettes (taille minimale des caractères, interlignage), l'étiquetage numérique, la vente à distance et les produits rechargeables. Certaines dates d'application de ce texte ont fait l'objet de propositions de report dans le cadre des initiatives de simplification de la Commission. Consultez la version consolidée en vigueur avant de figer un plan de réétiquetage.

Quelles conséquences concrètes pour les laboratoires, la R&D et les achats ?

Pour les utilisateurs de réactifs et d'intermédiaires, l'impact se concentre sur quatre points :

1. Étiquettes et SDS : les sections 2 (identification des dangers), 11 (informations toxicologiques, notamment 11.2) et 12 (informations écologiques, notamment 12.6) des SDS doivent refléter les nouvelles classifications. Une substance déjà identifiée comme SVHC pour ses propriétés ED ou PBT sous REACH recevra en principe une classification CLP cohérente.
2. Évaluation des risques au poste de travail : une mention EUH380 ou EUH440 peut justifier une révision des mesures de prévention. Elle peut aussi entraîner un réexamen des substitutions possibles.
3. Gestion des déchets et rejets : les classes PMT et vPvM soulignent le risque de contamination des eaux. Les pratiques de collecte des effluents de laboratoire méritent d'être revues.
4. Achats et qualification fournisseurs : comparez les SDS reçues après le 1er novembre 2026 avec les versions antérieures. Une classification différente entre deux fournisseurs du même numéro CAS peut s'expliquer par des impuretés, une forme physique ou des données différentes. Elle peut aussi signaler une mise à jour incomplète.

Les grades analytiques (ACS, USP, BP, EP) et les qualités alimentaires (FCC) ne sont pas exemptés. La classification dépend des propriétés intrinsèques de la substance, et non du grade. En revanche, les impuretés présentes au-delà des limites de concentration peuvent modifier la classification d'un produit donné. Le résultat dépend donc du grade et du fournisseur.

Chez Molekula, comme chez les autres fournisseurs, la mise à jour des SDS se fait substance par substance, à mesure que les évaluations sont finalisées. Demander la date de révision de la SDS au moment de la commande reste une bonne pratique.

Frequently asked

Les nouvelles classes ont-elles des pictogrammes GHS ? Non. Ce sont des classes propres à l'UE, signalées par des mentions EUH (EUH380 à EUH451), sans pictogramme associé.

Quelle est la date limite pour les substances déjà sur le marché ? Le 1er novembre 2026. Pour les mélanges déjà sur le marché, l'échéance est le 1er mai 2028.

Un grade analytique ou pharmaceutique peut-il échapper à ces classifications ? Non. La classification porte sur la substance elle-même. Seules les impuretés peuvent faire varier la classification d'un produit à l'autre.

Comment repérer une SDS à jour ? Vérifiez la date de révision, la présence éventuelle des mentions EUH380 à EUH451, et le contenu des sections 2, 11.2 et 12.6.

Sources

• Actualité sur la révision du CLP (source 1)
• Actualité sur la révision du CLP (source 2)