Molekula France SARL · 3 rue de l’Amiral Cloué, 75016 Paris · RCS Paris 106 775 505
Mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations associées réalisées par Molekula France SARL (« Molekula ») auprès de ses clients (« le Client »). Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de notre part.
1.2 Nous vendons exclusivement à des professionnels, établissements de recherche ou d’enseignement et organismes publics. Nous ne vendons pas aux consommateurs.
Article 2 – Offres et formation du contrat
2.1 Les informations sur les produits et les prix publiées sur notre site ou nos catalogues, ainsi que les demandes envoyées via le site, ne constituent pas une offre ferme. Nos devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, 30 jours.
2.2 Le contrat est formé par l’envoi de notre confirmation de commande écrite (y compris par e-mail) ou par la livraison des produits.
2.3 Nous pouvons refuser une commande, notamment lorsque l’identité ou l’usage final déclaré du Client ne peut être vérifié ou lorsque la vente contreviendrait à la loi ou à nos règles de conformité.
Article 3 – Prix et paiement
3.1 Les prix sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande, hors taxes. Sauf accord contraire, le transport, l’assurance, les droits de douane, les emballages spéciaux et les suppléments pour marchandises dangereuses sont facturés en sus.
3.2 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, dans la limite de l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Nous pouvons exiger un paiement d’avance, notamment pour une première commande, un produit sur mesure ou en cas de dépassement de l’encours autorisé.
3.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Nous pouvons suspendre les livraisons jusqu’au paiement intégral des sommes échues.
Article 4 – Livraison et transfert des risques
4.1 La livraison s’effectue selon l’Incoterm® 2020 indiqué sur le devis ou la confirmation de commande ; à défaut, FCA notre entrepôt d’expédition. Les risques sont transférés conformément à cet Incoterm.
4.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit. Les livraisons partielles sont autorisées.
4.3 Pour les produits en vrac ou sur mesure, une tolérance de ±5 % sur la quantité est admise ; la quantité effectivement livrée est facturée.
4.4 Le Client est responsable des licences, autorisations et enregistrements requis dans le pays de destination.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Molekula jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont néanmoins transférés au Client dès la livraison conformément à l’article 4. En cas de défaut de paiement, nous pourrons revendiquer les produits.
Article 6 – Informations produits et utilisation
6.1 Les produits sont conformes à la spécification convenue ou, à défaut, à notre spécification en vigueur pour la qualité concernée. Les valeurs typiques et informations figurant sur le site, les catalogues ou la fiche de données de sécurité sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie.
6.2 Sauf accord exprès contraire, les produits sont destinés à un usage de recherche, de laboratoire, industriel ou de fabrication, et non à un usage humain ou vétérinaire, alimentaire, cosmétique ou médicamenteux. Il appartient au Client de vérifier leur adéquation à l’usage envisagé.
6.3 Le Client doit respecter et transmettre la fiche de données de sécurité et manipuler, stocker, transporter, utiliser et éliminer les produits conformément à celle-ci et à la réglementation applicable.
Article 7 – Substances réglementées et contrôle des exportations
7.1 Certains produits sont soumis à la réglementation sur les précurseurs de drogues et d’explosifs, les armes chimiques, les sanctions ou le contrôle des exportations. Nous pouvons exiger un certificat d’utilisation finale, une licence ou tout autre justificatif avant livraison, et refuser ou annuler la commande sans responsabilité si ces éléments ne sont pas fournis ou en cas de doute sur l’usage déclaré.
7.2 Le Client s’interdit d’utiliser, revendre ou exporter les produits en violation de ces règles et nous garantit contre toute conséquence d’une telle violation.
Article 8 – Réception et réclamations
8.1 Le Client doit vérifier les produits à la livraison. Les avaries et manquants doivent faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce). Les autres non-conformités apparentes doivent nous être notifiées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison, et les défauts cachés dans les 14 jours suivant leur découverte.
8.2 Les produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservés non utilisés, avec leur numéro de lot et leur emballage d’origine, à notre disposition.
Article 9 – Garantie
9.1 Nous garantissons la conformité des produits, à la livraison, à la spécification convenue et au certificat d’analyse du lot, jusqu’à la date de recontrôle ou de péremption indiquée, sous réserve d’un stockage conforme.
9.2 En cas de non-conformité dûment notifiée, nous procéderons, à notre choix, au remplacement des produits ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnisation, dans les limites permises par la loi.
9.3 Les retours de produits chimiques ne sont acceptés qu’avec notre accord écrit préalable et dans le respect de la réglementation sur les marchandises dangereuses.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Sauf faute lourde ou dolosive, dommages corporels et cas de responsabilité du fait des produits défectueux auxquels il ne peut être dérogé, Molekula n’est pas responsable des pertes de profit, pertes d’exploitation, frais de rappel ni des dommages indirects.
10.2 Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de Molekula au titre d’une commande est plafonnée au prix des produits de cette commande.
Article 11 – Force majeure
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de pénurie de matières premières ou de transport, défaillance d’un fournisseur, grève, épidémie, guerre, sanctions ou mesures administratives. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 12 – Droit applicable et juridiction
12.1 Les présentes CGV et les contrats sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2 Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.